Hospitalisations sans consentement : repères historiques et contemporains de l’intervention judiciaire dans le contrôle des mesures - 05/04/24
Compulsory Hospitalization: Contemporary and Historical Reference Points for Judicial Intervention
Résumé |
Objectifs |
La question d’un contrôle judiciaire apparaît dès les débats autour de la loi du 30 juin 1838 instituant l’hospitalisation psychiatrique. Il reste cependant systématiquement écarté jusqu’à la loi du 5 juillet 2011. Cet article propose d’étudier les conditions de mise en place de ce contrôle.
Méthode |
Il s’agit d’analyser les débats autour de la protection des droits du malade mental hospitalisé par un contrôle judiciaire au cours des projets de réforme de l’hospitalisation sans consentement. Les motifs de son exclusion des textes de loi de 1838 et 1990 seront d’abord étudiés, avant de saisir les conditions conduisant au contrôle judiciaire en 2011.
Résultats |
La mise en place du contrôle judiciaire systématique apparaît comme le fruit d’une mobilisation d’associations de patients, saisissant la question prioritaire de constitutionnalité. Cette capacité à se saisir des évolutions du droit s’inscrit dans une connaissance juridique plus fine, attribuable à la voie judiciaire empruntée pour faire valoir leurs revendications. Ce mode d’imposition de réforme conduit à court-circuiter les voies habituelles de réforme.
Discussion |
La réforme a donc conduit au choix d’unification du contentieux et d’une audience systématique par le juge des libertés de la détention pour toute personne hospitalisée sans consentement.
Conclusion |
Le recours à la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) comme stratégie d’imposition des réformes en psychiatrie s’est avéré florissant dans les années qui ont suivi la réforme, notamment pour interroger la légalité d’autres pratiques psychiatriques. La capacité du droit à prévenir l’arbitraire de ces décisions nécessite cependant d’être interrogée.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Objectives |
The question of judicial control emerged with the debates surrounding the law of 30 June 1838 instituting psychiatric hospitalization. However, it was systematically rejected until the law of 5 July 2011. This article examines the conditions under which such control was introduced.
Method |
The aim is to analyze the debates surrounding the protection of the rights of mental patients hospitalized under judicial control during the proposed reforms to compulsory hospitalization. The reasons for the exclusion of judicial control from the 1838 and 1990 legislation will first be examined, before looking at the conditions leading to judicial review in 2011.
Results |
The introduction of systematic judicial control appears to be the result of the mobilization of patients’ associations, who brought the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) before the courts. This ability to use the law reflects a more developed legal knowledge, due to the legal route taken to assert their claims. This method of imposing reform bypasses the usual channels for reform.
Discussion |
The reform has therefore led to the decision to unify litigation and to a systematic hearing by the juge des libertés et de la détention (JLD) for any patient hospitalized without consent.
Conclusion |
The use of the QPC as a strategy for imposing reforms in psychiatry has flourished in the years since the reform, in particular to question the legality of other psychiatric practices. However, the ability of the law to prevent these decisions from being arbitrary needs to be questioned.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Psychiatrie, Législation, Hospitalisation sans consentement, Contrôle judiciaire, Juge des libertés et de la détention, Association de patients, Question prioritaire de constitutionnalité, Loi du 5 juillet 2011
Keywords : Psychiatry, Legislation, Section, Judicial control, Liberty and custody judge, Patient association, Question prioritaire de constitutionnalité, Law of 5 July 2011
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